Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Les prestations proposées par HKM DATA, sauf exceptions dument notées, sont des prestations standards conçues pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. HKM DATA, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les Prestations dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Prestations à ses besoins propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à HKM DATA toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Le Client s’engage également à fournir à HKM DATA toute information nécessaire à la bonne exécution des Prestations. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par HKM DATA dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de HKM DATA intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. Les présentes Conditions Générales Prestations sont celles indiquées sur le site https://www.HKM DATA.com/fr/cgv/ telles que susceptibles d’être modifiées par HKM DATA.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1: DEFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de HKM DATA, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : Désigne soit :

l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Éléments commandés », la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes Conditions Générales Prestations, ainsi que les Fiches Services et les Prérequis Techniques, si elles existent, ainsi que toutes autres conditions générales applicables aux éléments commandés par le Client tels que détaillés en partie « Eléments Commandés ».
la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes Conditions Générales Prestations ainsi que les Fiches Services et les Prérequis Techniques, ainsi que toutes autres conditions générales applicables aux éléments commandés par le Client tels que détaillés en partie « Eléments Commandés ».

Les Conditions Générales Prestations, les Fiches Services et les Prérequis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site de HKM DATA, et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-1 du Code de commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. HKM DATA recommande au Client la prise de connaissance des Conditions Générales Prestations, des Fiches Services et des Prérequis Techniques par ce moyen d’accès en permanence disponible.

Date d’entrée en vigueur : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée à la page de signature du Bon de Commande.

Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaireet/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit« RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après “Règlementation Applicable”

Expression des besoins et cahier des charges : Un document remis par le client ou réalisé par HKM DATA qui vise a exprimé le besoins et les attentes, les formes et les résultats, attendus par le client et qui est validé par le client et transmis comme tel à HKM DATA.

L’expression de besoins se limite à un descriptif détaillé du besoin et des résultats, le cahier des charges précise point par point les formes à utiliser et les résultats attendus.

Fiche Service : Désigne le document de HKM DATA décrivant le contenu d’une Prestation, accessible par le Client sur demande auprès de HKM DATA.

Filiale : Désigne une filiale du Client au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce pouvant avoir accès au Service dans les conditions de l’article « Données Client et sécurité ». Par exception, ne seront pas considérés comme Filiales, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par HKM DATA.Logiciels Tiers : Désigne le ou les programmes informatiques dont l’auteur est un tiers et pour lesquels HKM DATA bénéficie d’un droit de distribution, à l’exclusion du Progiciel HKM DATA et du Progiciel Auteur, pour lesquels le Client a acquis une licence d’utilisation en vertu des Conditions Générales de Licence et Services Associés séparées.

Matériels : Désigne l’équipement informatique commandé par le Client et soumis à des Conditions Générales de Vente Matériels séparées.

Prérequis Techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques du système d’information ou des matériels et dispositifs informatiques du Client préconisées par HKM DATA et nécessaires au bon fonctionnement des Progiciels ou à l’accès au Service en mode SaaS tels que décrits dans des Conditions Générales de Licence et Services Associés ou des Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS séparées.

Prestations : Désigne les prestations de mise en œuvre (y compris les Tickets Pass) concernant les Progiciels, les Logiciels Tiers, le Service en mode SaaS et/ou les Matériels, telles que notamment installation, analyse, paramétrage, reprise de données et/ou formation proposées par HKM DATA et souscrites par le Client au titre des présentes. Elles sont décrites dans des Fiches Services.

Progiciels : Désigne ensemble le Progiciel HKM DATA et le Progiciel Auteur.

Progiciel Auteur : Désigne le ou les progiciel(s) standard(s) conçu(s) et développé(s) par d’autres auteurs que HKM DATA pour lesquels HKM DATA dispose d’un droit de distribution lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation, et pour lesquels le Client a acquis une licence d’utilisation en vertu des Conditions Générales de Licence et Services Associés séparées.

Progiciel HKM DATA : Désigne le ou les progiciel(s) standard(s) dont HKM DATA est l’auteur, ainsi que sa documentation pour lesquels le Client a acquis une licence d’utilisation en vertu des Conditions Générales de Licence et Services Associés séparées.

Résultats : Désigne les livrables issus des Prestations tels que les paramétrages, développements, interfaces ainsi que des documents, études, produits et données réalisés ou fournis par HKM DATA dans le cadre du Contrat ou, et des éléments commandés.

Service : Désigne soit :

les services applicatifs standards délivrés en ligne (mode SaaS), ainsi que leur support et leur maintenance, souscrits en vertu de Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS séparées ;
les services de support et de maintenance corrective et évolutive fournies par HKM DATA en vertu de Conditions Générales de Licence et Services Associés séparées.

Spécifiques Ou développements adaptés: Désigne :

les adaptations réalisés autour des progiciels mise à dispositions ou distribués par HKM DATA. hors du paramétrage accessible sans outils de développement même s’il sont incorporés aux progiciels.
Les développements Informatiques complémentaires, quelques soit la plateforme, le langage utilisé, réalisés par HKM DATA, sur la base d’un développement déjà réalisé par HKM DATA ou d’une expression des besoins ou d’un cahier des charges validés par le client, et qui viennent compléter ou s’incorporer aux progiciels distribués ou non par HKM DATA.

Ticket Pass : Désigne une prestation ponctuelle sur commande décrite dans une Fiche Service accessible par le Client sur demande auprès de HKM DATA.

ARTICLE 2: ACCEPTATION DU CONTRAT – OBJET

2.1 Acceptation du contrat

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définition » et l’avoir dûment accepté sans réserve.Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales Prestations et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

Toute modification des présentes Conditions Générales Prestations devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Éléments commandés) est réputée nulle et non avenue.

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par HKM DATA, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par HKM DATA.

L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

2.2. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles HKM DATA fournit au Client les Prestations.

You understand that your content (not including credit card information), may be transferred unencrypted and involve (a) transmissions over various networks; and (b) changes to conform and adapt to technical requirements of connecting networks or devices. Credit card information is always encrypted during transfer over networks.

You agree not to reproduce, duplicate, copy, sell, resell or exploit any portion of the Service, use of the Service, or access to the Service or any contact on the website through which the service is provided, without express written permission by us.

The headings used in this agreement are included for convenience only and will not limit or otherwise affect these Terms.

ARTICLE 3: ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le Contrat entre en vigueur le jour de la Date d’entrée en vigueur telle que déterminée en page de signature. Les présentes restent en vigueur jusqu’à ce que l’ensemble des Prestations aient été exécutées et payées.

ARTICLE 4: PRESTATIONS

4.1

Les Prestations retenues par le Client et mentionnées en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne seront exécutées par HKM DATA.

4.2 Prestations de développement spécifiques ou mise a dispositions de développements réalisés par HKM DATA

HKM DATA propose des prestations de développements spécifiques ou des adaptations spécifiques déjà réalisées, intégrés ou non aux progiciels qu’elle distribue, dans tous les cas ces prestations sont accompagnées d’une propositions commerciale ou d’un devis en temps ou , et en prix, approuvé, préalablement à toute livraison, par le client.

Concernant la description du besoin du client :

Lorsqu’il n’y a pas d’expressions des besoins ou de cahier des charges client, le contenu sera validé conjointement au travers du document d’analyse validés par les deux parties, Dans ce cas les temps prévus, délais, et les coûts pourront être revus.

Dans tous les autres cas le client devra fournir ou ,faire réaliser par HKM DATA, unedescription fonctionnelle, sous la forme d’une expression des besoins ou d’un cahier des charges validés par ses soins.Pour la validation des prestations ou du développement spécifiques il sera établie une procédure de réception validée par les deux parties.

A défaut ces prestations sont réalisées en régie à la charge total du client et sous sa responsabilité quant aux résultats obtenus.

HKM DATA s’engage, à le demande du client, à proposer un contrat de maintenance des développements ou adaptations ainsi réalisés.

4.3

Le Client qui souhaite modifier une date planifiée de réalisation d’une Prestation sur site doit en avertir HKM DATA, par courrier ou e-mail envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de réalisation de la Prestation. Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant moins de quarante- huit (48) heures avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à cent (100) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client. Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre quarante-huit (48) heures et huit (8) jours ouvrables avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à cinquante (50)
% du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client. Des conditions particulières d’annulation ou de report des Prestations de formation détaillées ci-dessous.

4.4 Contenu des formations

Le contenu des formations de HKM DATA est décrit dans les contenus pédagogiques
; lesquels peuvent être adressés au Client sur simple demande de sa part. Si le Client souhaite disposer d’une convention de formation, il devra en faire la demande auprès de HKM DATA et accepter le document pré imprimé « Convention de Formation ».
Organisme payeur. Le Client est responsable vis-à-vis de HKM DATA des frais engagés au titre de la formation, même si la facture est adressée à un organisme payeur à la demande du Client. Toute facturation par HKM DATA auprès d’un organisme payeur donnera lieu à l’exigibilité de frais de gestion de dossier à hauteur de soixante
(60) euros HT. La constitution ainsi que le suivi de tout dossier avec un organisme payeur est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. À ce titre, le Client s’engage à fournir à HKM DATA, avant la réalisation de la ou les formation(s) concernée(s), un accord de prise en charge de son organisme payeur. À défaut, la formation sera facturée directement au Client, qui l’accepte, et payable par le Client conformément aux stipulations de l’article « Modalités de Règlement ».
IInscriptions. Les inscriptions sont traitées par HKM DATA dans l’ordre de réception des bulletins. Si le stage choisi est complet au jour de l’inscription, une nouvelle date sera proposée au Client. L’inscription sera confirmée par HKM DATA au plus tard huit (8) jours avant le début du stage.
Participants. Le Client qui inscrit un participant devra s’assurer que celui-ci possède le niveau et la motivation nécessaires à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formation(s) dispensée(s). Les stagiaires du Client présents à chaque journée de formation s’engagent à signer la feuille journalière de présence de HKM DATA.
Modalités d’exécution. Les Prestations de formation seront exécutées par HKM DATA selon les modes ci- après :

Prestations multi clients en centre, dans des locaux mis à disposition par HKM DATA : les frais de repas et de déplacement du Client demeureront à sa charge.
Prestations dans les locaux du Client : les frais de repas et de déplacement de l’intervenant seront facturés au Client forfaitairement selon les conditions définies dans la rubrique « Forfait journalier sur frais » en Partie « Bon de commande ».
Formation sur proposition : à la demande du Client, une proposition chiffrée de formation modulable est établie par HKM DATA et acceptée par le Client. La formation peut s’effectuer soit sur site, soit en centre. Les frais de déplacement et/ou de repas sont facturés aux conditions définies ci-dessus en fonction du lieu de la formation.
Prestations Web Formation : Le cas échéant HKM DATA proposera des formations sous la forme de Prestations Web Formation ou de e-learning. Pour suivre les Prestations de Web Formation proposées par HKM DATA, le Client devra disposer d’une liaison téléphonique et d’une liaison internet opérationnelle. La mise en œuvre de ces éléments demeurera en tout état de cause à la charge du Client. Le Client est informé que les Prestations Web Formation et e-learning ne donnent généralement pas lieu à prise en charge par un organisme payeur.

Annulation et/ou report.

Annulation et /ou report du fait du Client : Le Client qui souhaite modifier la date de son inscription, ou annuler sa participation à un stage, doit en avertir le département formation de HKM DATA, par courrier ou e- mail envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de stage.
o Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de stage une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à cent (100) % du prix du stage pourra être réclamée au Client.
o Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre quarante-huit (48) heures et huit
(8) jours ouvrables avant la date prévue de stage, une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à cinquante(50) % du prix du stage pourra être réclamée au Client.
o Si en l’absence d’annulation ou de report, dans les conditions précisées ci-dessus, d’un stage prévu, le Client n’est pas présent au stage, une indemnité forfaitaire d’absence d’un montant égal à cent pourcent (100%) du prix du stage pourra être réclamée au Client.
Report du fait de HKM DATA : Un stage en centre pourra être reporté dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Un stage dans les locaux du Client pourra également être reporté en cas d’indisponibilité du formateur ou des moyens de transport initialement prévus (grèves, intempéries). Le Client en sera prévenu dans les meilleurs délais dès connaissance de l’évènement.

4.5

Toute prestation de réalisation d’interface et/ou de reprise de données devra, pour être exécutée par HKM DATA, avoir au préalable donnée lieu à une étude technique de faisabilité sur la base des éléments devant être fournis par le Client et un chiffrage des jours nécessaire sous la forme d’un devis accepté par le Client et HKM DATA.

4.6

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. De plus, le Client s’engage à donner à HKM DATA libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par HKM DATA pour assurer les Prestations.

4.7

Sauf les cas où le Client informe HKM DATA de manière motivée d’une non-conformité des Prestations au Bon de commande ou à la commande en ligne dans la partie commentaire de la version papier ou numérique du document remis par HKM DATA, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la Prestation sans réserve dès la signature de la version papier ou numérique du document remis par HKM DATA. À défaut de signature par le Client de la version papier ou numérique du document remis par HKM DATA, et dès lors que le Client n’informe pas HKM DATA par écrit motivé d’une non-conformité des Prestations au Bon de commande ou à la commande en ligne dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réalisation de la Prestation, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la Prestation sans réserve. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, HKM DATA sera en droit de réclamer le montant total de la commande au Client.

4.8

HKM DATA ne garantit pas l’aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse de HKM DATA dans les conditions définies au Préambule.

4.9

HKM DATA se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de HKM DATA au titre des présentes.

ARTICLE 5: PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1

Chaque Partie conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

HKM DATA est propriétaire des livrables issus des Prestations tels que les paramétrages, développements, interfaces ainsi que des documents, études, produits et données réalisés ou fournis par HKM DATA dans le cadre du Contrat (ci-après les « Résultats »). Tous les droits afférents aux Résultats sont et restent acquis à HKM DATA, le présent Contrat n’opérant aucune cession de droits de propriété au bénéfice du Client ni ne créant aucune copropriété entre ce dernier et HKM DATA sur les Résultats.

HKM DATA concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Résultats pour l’exploitation des Progiciels dans les conditions et limites fixées aux Conditions Générales de Licence et Services Associés ou un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible aux Résultats pour l’utilisation du Service en mode Saas dans les conditions et limites fixées aux Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS séparées.

En conséquence, le Client s’interdit de mettre les Résultats à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

5.2 Savoir faire de chaque partie

Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. HKM DATA sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.

ARTICLE 6: LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par HKM DATA dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où HKM DATA serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services, le Client s’engage à indemniser intégralement HKM DATA, c’est à dire à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 7: PRIX ET MODULITES DE FACTURATION

7.1 Prix

Les prix sont indiqués en parties « Éléments commandés » et « Bon de Commande » ou dans la commande en ligne. Tous les prix sont établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d’émission de la facture de HKM DATA et qui resteront à la charge exclusive du Client. Ce prix ne constitue en aucun cas un forfait.

7.2 Modalités de facturation

La facturation des Prestations, interviendra dès leur réalisation. La commande étant ferme et définitive, HKM DATA se réserve le droit de facturer toute journée de Prestation commandée par le Client mais non réalisée par HKM DATA pour des raisons incombant au Client, et ce, à l’issue d’un délai de douze (12) mois. Par ailleurs, HKM DATA se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique.

ARTICLE 8: MODALITES DE REGLEMENT

8.1 Modalités de réglement

Dès la signature du Contrat, le Client règlera à HKM DATA le montant total TTC des Prestations si ce montant total est inférieur ou égal à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500 € HT). Si le montant total des éléments commandés est supérieur à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500 € HT) le Client versera à HKM DATA, dès signature du Contrat, par prélèvement ou par virement, un acompte minimum de trente (30) % du montant total HT des éléments commandés, cet acompte ne pouvant être inférieur à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500
€ HT). Pour les commandes en ligne, aucun acompte ne sera versé par le Client.

Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande conformément à ce qui indiqué ci-dessus, les factures de HKM DATA seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement ou par virement. Pour les commandes en ligne, les factures de HKM DATA seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire ou sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement ou par virement. Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de HKM DATA seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire.

Si le Client règle ses factures par prélèvement, il s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique. À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à HKM DATA par prélèvement, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps

8.2 Usage propre du client

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que HKM DATA respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à HKM DATA avant la signature du Contrat afin qu’il soit pris en compte et stipulé dans des conditions particulières au présent Contrat. À défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de HKM DATA.

8.3 Défaut de paiement

En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que HKM DATA pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, HKM DATA se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, suspendre immédiatement l’exécution des Prestations et tout service en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues; et/ou de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation pour Manquement », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.

Par ailleurs, HKM DATA facturera un intérêt de retard conformément aux dispositions légales en vigueur sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à HKM DATA. En application de l’article L441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par HKM DATA. En outre, HKM DATA facturera une indemnité forfaitaire d’un montant égal à dix (10) % des sommes dues, étant précisé que cette indemnité ne pourra pas être inférieure à cent (100) euros (€).Ces indemnités ne seront pas appliquées dans le cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à HKM DATA d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.

Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

8.4 Généralités

En cas de changement de mode de paiement en cours d’exécution du Contrat, le Client se verra imputer des frais de gestion d’un montant de cent (100) euros (€). Pour chaque paiement par chèque le Client se verra imputer des frais de gestion d’un montant de cent (100) euros (€).

HKM DATA se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à HKM DATA.

Le Client s’interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par HKM DATA au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de HKM DATA.

ARTICLE 9: DONNEES CLIENT ET SECURITE

Les dispositions relatives à la protection et la sécurité des Données Personnelles sont décrites dans l’Annexe
« Politique de protection des données personnelles ».Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les Données Client qu’il pourra traiter directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation des Progiciels, Logiciels Tiers, Service en mode SaaS ou tout autre Logiciel Tiers pendant l’exécution des Prestations et, notamment, s’assurer que toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde et la reconstitution de ses Données Client ont été prises en temps utile. A ce titre, le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données Client qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il lui appartient de :

réaliser des sauvegardes de ses données durant l’ensemble des phases de déroulement du projet à un rythme régulier et adapté à son activité,
vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.
Préalablement à toute intervention de HKM DATA, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client. De la même manière, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des Données Client, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat.

Les Filiales du Client pourront bénéficier des Prestations fournies par HKM DATA au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s’engage à communiquer à ses Filiales souhaitant bénéficier des Prestations le contenu du présent Contrat s’appliquant à elles. Le Client s’assurera que les Filiales respectent l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Le Client se porte garant du respect des dispositions du Contrat par les Filiales et sera tenu pour responsable en cas de manquement de l’une de ses Filiales. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions du Contrat par l’une des Filiales du Client, HKM DATA pourra s’adresser directement au Client en vue d’obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.

Si, après la Date d’entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne correspond plus à la définition de Filiale stipulée ci-dessus, ladite société perdra immédiatement et automatiquement son droit de bénéficier des Prestations dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 10: COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des Prestations nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne fois entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie;
- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement des Prestations.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à HKM DATA l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à HKM DATA toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place du personnel suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

ARTICLE 11: RESPONSABILITE – ASSURANCE

11. Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, HKM DATA, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de HKM DATA ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels HKM DATA ne pourra être tenue responsable : perte d’exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Progiciels, Logiciels Tiers ou Service en mode SaaS par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Prestations, atteinte à l’image, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles HKM DATA ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de HKM DATA serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal aux sommes payées par le Client à HKM DATA, au titre des Prestations, au cours des douze (12) derniers mois précédant le dommage, en contrepartie de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de HKM DATA.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

11.2 Assurance

HKM DATA s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 12: GARANTIES FOURNIES PAR LE CLIENT

Le Client garantit HKM DATA contre toute action de la part d’un tiers résultant de l’utilisation par HKM DATA d’un quelconque progiciel ou Logiciel Tiers mis à sa disposition par le Client dans le cadre du Contrat. A ce titre, le Client prendra à sa charge tous frais, dommages et intérêts auxquels HKM DATA pourrait être condamnée.

ARTICLE 13: RESILIATION POUR MANQUEMENT

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles propre à rendre inutile ou impossible la continuation du présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après réception par la Partie défaillante du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

ARTICLE 14: FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : une grève totale ou partielle interne ou externe à HKM DATA, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux. Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 15: CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par le Destinataire de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.

Le Destinataire s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles du Titulaire et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du présent Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des Informations Confidentielles communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers dès lors qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.

Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

À ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 16: SOUS TRAITANCE

Le Client accepte que HKM DATA puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, HKM DATA restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la Règlementation Applicable sont décrites à l’Annexe « Politique de protection des données personnelles ».

ARTICLE 17: CESSION

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de HKM DATA. HKM DATA pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. A compter de la notification écrite de la cession au Client, HKM DATA sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 18: NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de HKM DATA ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation.

Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à HKM DATA, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 19: REGLEMENTATION

19.1 Réglementation sociale

HKM DATA s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger.

Si les collaborateurs de HKM DATA seront amenés à travailler, pour les besoins de l’exécution du Contrat, dans les locaux du Client, HKM DATA s’engage à se conformer aux règles relatives à la sécurité et à l’hygiène en vigueur chez le Client et qui auront été communiquées par le Client à HKM DATA. A cet égard, HKM DATA s’engage à :

donner toutes les instructions nécessaires à ses collaborateurs afin que ceux-ci se conforment aux règlements relatifs à la sécurité et à l’hygiène en vigueur chez le Client et qui auront été communiquées par le Client à HKM DATA ;
à prendre toutes dispositions pour faire assurer, sous sa propre responsabilité, la surveillance médicale de ses collaborateurs.

Le personnel de HKM DATA demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de HKM DATA qui en assure tout au long de l’exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

19.2 Conformité

Le Client déclare, en son nom et pour le compte de toute société liée au sens de l’article L.233 -3 du Code de commerce ou de toute personne ou entité agissant pour son compte :

Appliquer et respecter les réglementations dans les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, en matière d’éthique, de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) les dispositions nord-américaines (FCPA), britanniques (Bribery Act) et françaises (Loi Sapin II) ;
Ne figurer sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, de l’Union Européenne ou des Etats-Unis ;
N’exercer aucune activité directement ou indirectement dans les pays suivants : Corée du Nord, Cuba, Iran, Lybie, Soudan, Syrie.

Le Client s’engage à communiquer sans délai à HKM DATA tout manquement aux dispositions ci-avant. En cas de manquement du Client au titre de cette clause, HKM DATA se réserve le droit de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation ».

19.3 Exportation

Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicables en France.

ARTICLE 20: DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Indépendance des parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

20.2 Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat et l’ensemble de ses annexes et/ou avenants, de même que tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

20.3 Imprévision

Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

20.4 Titres

Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.

20.5 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

20.6 Non rennonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause

20.7 Référence commerciale

Le Client autorise HKM DATA à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par HKM DATA dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 21: LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND.

À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LES PARTIES POURRONT PORTER LEUR DIFFEREND DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON, AUXQUELS ELLES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

ANNEXE « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (HORS SERVICE SAAS) »

Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent au(x) traitement(s) de Données Personnelles réalisé(s) dans le cadre des prestations et/ou du Service prévus au titre du Contrat à partir du 25 mai 2018. Avant cette période, HKM DATA s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés. Il est entendu que la présente Annexe complète les dispositions du Contrat

ARTICLE 1: PRINCIPES GENERAUX

1.1

IIl est rappelé qu’au sens de la Règlementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du Contrat :

le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ou, le cas échant, de sous-traitant de ses clients ;
HKM DATA agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client.

1.2

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet du Contrat constitue les instructions documentées du Client. Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée et l’opération à effectuer, étant entendu que la mise en œuvre de toute instruction supplémentaire sera conditionnée à l’acceptation par le Client du devis correspondant émis par HKM DATA. HKM DATA s’engage à informer le Client par tout moyen dans un délai de cinq (5) jours à compter de la prise de connaissance par HKM DATA de l’instruction si, selon elle, cette instruction constitue une violation de la Règlementation Applicable.

1.3

Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l’origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement

1.4

HKM DATA supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies au terme du Service ou de la prestation à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles.

1.5

Le Client s’engage à indiquer à HKM DATA au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes en application de la présente annexe. À défaut d’indication par le Client, le signataire du Contrat sera considéré comme la personne à contacter.

1.6

HKM DATA pourra être amenée à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client. Dans tous les cas, HKM DATA s’interdit de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d’encadrement de ces transferts en application de l’article 46 du RGPD, en dehors :

de l’Union Européenne, ou
de l’Espace Economique Européen, ou
des pays reconnus comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d’Amérique certifiées “Privacy Shield”

ARTICLE 2: SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

En application de l’article 32.1 du GDPR, le Client et HKM DATA reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. Les moyens mis en œuvre par HKM DATA sont listés dans un document dédié dont la dernière version à jour est mise à disposition du Client sur demande.

ARTICLE 3: COOPERATION AVEC LE CLIENT

3.1

HKM DATA s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et HKM DATA s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, HKM DATA s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.

3.2

Sur demande écrite du Client, HKM DATA fournit au Client, aux frais de ce dernier, toute information utile en sa possession afin de l’aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation Applicable qui incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui pourraient en découler.

ARTICLE 4: NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES

4.1

HKM DATA notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

4.2

HKM DATA fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :

les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou que HKM DATA propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

ARTICLE 5: SOUS TRAITANCE

5.1

Le Client autorise HKM DATA à faire appel à des sous-traitants pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

5.2

HKM DATA s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.

5.3

HKM DATA s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable. HKM DATA demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

5.4

HKM DATA s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant :

établi dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou
établi dans un pays disposant d’un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation Applicable, ou
certifié Privacy Shield si celui-ci est établi aux Etats-Unis, ou
disposant des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGPD.

5.5

La liste des sous-traitants de HKM DATA est fournie sur demande écrite du Client. HKM DATA s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais. Le cas échéant, cette information constitue l’information préalable visée à l’article 1.6. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous- traitant. En cas d’objection, HKM DATA dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.

ARTICLE 6: CONFORMITE ET AUDIT

HKM DATA met à la disposition du Client, par courriel et à la demande de celui-ci, tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations de HKM DATA en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout autre mode de transmission de ces documents s’effectuera aux frais du Client.

Le Client pourra réclamer auprès de HKM DATA des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations de HKM DATA en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès de HKM DATA, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d’explication complémentaire. HKM DATA s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Si malgré la réponse de HKM DATA, le Client remet en cause la véracité ou la complétude des informations transmises ou en cas de risques imminents à la sécurité des Données Personnelles, le Client pourra procéder à un audit sur site sous réserve du respect des conditions suivantes :

le Client formule une demande écrite d’audit sur site auprès de HKM DATA, par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant et en documentant sa demande ;
HKM DATA s’engage à apporter une réponse au Client en précisant le périmètre et les conditions de réalisation de l’audit sur site. La sécurité du système d’information de HKM DATA reposant sur leur accès restreint, le périmètre d’un audit sur site sera limité aux processus de HKM DATA permettant de réaliser le Service et/ou les prestations, en qualité de sous-traitant du ou des traitements de Données Personnelles confié(s) par le Client à HKM DATA. La durée de l’audit ne devra pas dépasser deux (2) jours ouvrés qui seront facturés par HKM DATA au Client selon le tarif des prestations en vigueur au moment du déroulement de l’audit ;
Cette mission d’audit peut être réalisée par les auditeurs internes du Client ou peut être confiée à tout prestataire au choix du Client, non concurrent de HKM DATA ;
Les auditeurs devront prendre un engagement formel de non divulgation des informations recueillies chez HKM DATA quel qu’en soit le mode d’acquisition. La signature de l’accord de confidentialité par les auditeurs devra être préalable à l’audit et communiquée à HKM DATA.

Dans le cadre de l’audit, HKM DATA donnera accès à ses locaux, et d’une manière générale aux documents et aux personnes nécessaires afin que les auditeurs puissent conduire l’audit dans des conditions satisfaisantes. Il est entendu que cet audit ne doit pas avoir pour conséquence de perturber l’exploitation du Service et/ou la réalisation des prestations.

Le rapport d’audit sera mis à la disposition de HKM DATA par les auditeurs avant d’être finalisé, de telle sorte que HKM DATA puisse formuler toutes ses observations, le rapport final devant tenir compte et répondre à ces observations. Le rapport d’audit sera ensuite adressé à HKM DATA et fera l’objet d’un examen dans le cadre d’une réunion entre les Parties. Au cas où le rapport d’audit final révèlerait des manquements aux engagements pris au titre de l’exécution du Service et/ou des prestations, HKM DATA devra proposer un plan d’actions correctives dans un délai de vingt (20) jours ouvrés maximum à compter de la réunion entre les Parties.

IIl est entendu qu’au sens de la présente clause, jour ouvré désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France métropolitaine.

Sauf changement de circonstance et événement légitimant la mise en œuvre d’un audit dans un délai plus court, les audits ne pourront être réalisés par le Client sur site de HKM DATA, qu’une fois pendant la période initiale du Contrat, puis une fois par période de renouvellement.

ARTICLE 7: DESCRIPTION DU TRAITEMENT

La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrits dans un document dédié dans le Portail